Article 1 : Contexte
Dans le cadre du respect des données personnelles et en conformité avec le RGPD, ce document vous présente les mesures, processus et actions mises en place par la société Master Gérance.
Informations légales
Comment Master Gérance protège vos données personnelles.
Politique de confidentialité
Article 2 : Notification de violation
Pour qu’il y ait violation, 2 conditions doivent être réunies :
Master Gérance a effectué un traitement de données personnelles.
Ces données ont fait l’objet d’une violation (perte de disponibilité, d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite).
Master Gérance évaluera :
la nature de la violation ;
les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
les conséquences probables de la violation de données ;
les mesures prises ou envisagées pour éviter que cet incident se reproduise ou atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Master Gérance s’engage à notifier à la CNIL toute violation dans un délai de 72 heures.